Conditions générales

1. Acceptation des conditions

L'accès, la navigation ou l'utilisation de toute fonctionnalité de ce site web implique l'acceptation, sans réserve, des présentes Conditions générales, ainsi que de la Politique de confidentialité et des Mentions légales du site.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec l'une quelconque des conditions établies, il doit s'abstenir d'utiliser le site web et la plateforme.

2. Définitions

« Plateforme » : l'ensemble des services et outils accessibles via ce site web, gérés par Toqen Kâpital, S.A.

« Obligation tokenisée » : instrument de dette émis par Toqen Kâpital, S.A. dont la titularité et les droits économiques sont représentés par un token numérique enregistré sur technologie blockchain.

« Token » : l'unité numérique représentant une fraction d'une obligation et les droits économiques qui y sont associés.

« Émetteur » : Toqen Kâpital, S.A., société anonyme n° fiscal A-27577618, responsable de l'émission des obligations tokenisées.

« Investisseur » ou « Utilisateur » : la personne physique ou morale qui accède à la plateforme et, le cas échéant, acquiert des tokens représentatifs d'obligations.

3. Objet de la plateforme

La plateforme a pour objet de fournir des informations sur les projets de financement immobilier tokenisé, d'offrir des outils de simulation indicative et, le cas échéant, de permettre aux investisseurs vérifiés de participer aux émissions d'obligations tokenisées.

Les informations publiées sur la plateforme sont purement informatives et ne constituent pas une offre engageante, ni une recommandation d'investissement personnalisée, ni un conseil financier, fiscal ou juridique.

4. Inscription et vérification des utilisateurs

L'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme, y compris la participation aux émissions d'obligations, peut nécessiter une inscription préalable de l'utilisateur et la réussite d'un processus de vérification d'identité (KYC/AML).

L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, complètes et à jour lors du processus d'inscription et de vérification. La communication de données fausses ou inexactes autorisera Toqen Kâpital à refuser ou suspendre l'accès à la plateforme.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toutes les activités réalisées avec son compte, et doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

5. Nature de l'investissement en obligations tokenisées

L'acquisition de tokens représente une fraction d'une obligation émise par Toqen Kâpital, S.A., avec les droits économiques et obligations établis dans les conditions de chaque émission.

Les obligations tokenisées sont des instruments de dette soumis au cadre normatif espagnol applicable. L'investisseur reconnaît que la tokenisation modifie le support technologique du registre de titularité, mais n'altère pas la nature juridique de l'obligation.

L'investissement en obligations tokenisées comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. Les rendements ne sont pas garantis et dépendent de la solvabilité de l'émetteur et du succès du projet financé.

6. Droits et obligations de l'investisseur

L'investisseur a le droit de recevoir, préalablement à l'investissement, la documentation de chaque émission, ses conditions, le projet financé et les facteurs de risque, afin de prendre une décision éclairée.

L'investisseur s'engage à examiner cette documentation, à respecter les exigences de vérification requises et à faire une déclaration concernant sa connaissance et sa compréhension des risques associés avant de formaliser tout investissement.

L'investisseur s'engage à destiner les tokens acquis à un usage licite et à respecter les restrictions de transmission établies dans les conditions de chaque émission et dans la réglementation applicable.

7. Marché secondaire et liquidité

Il est prévu de mettre en place un mécanisme de marché secondaire entre investisseurs vérifiés, à condition qu'il soit autorisé par la CNMV. Toutefois, il n'existe aucune garantie de liquidité ni de présence d'une contrepartie acheteuse à un moment donné.

L'investisseur doit envisager l'investissement avec une vocation de maintien jusqu'à l'échéance de l'obligation, sans préjudice des possibilités de transmission qui pourraient être habilitées conformément aux conditions de chaque émission.

8. Honoraires et commissions

Toqen Kâpital peut établir des commissions ou des honoraires pour l'utilisation de certains services de la plateforme. Le cas échéant, ces montants seront communiqués de manière claire et transparente à l'utilisateur préalablement à la contractualisation.

Tout coût associé à la transmission, la garde ou la gestion des tokens sera détaillé dans les conditions de chaque émission ou dans les documents contractuels correspondants.

9. Limitation de responsabilité

Toqen Kâpital ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du site web ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions. Il exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter de l'indisponibilité du service.

Toqen Kâpital n'assume aucune responsabilité quant aux décisions d'investissement prises par les utilisateurs sur la base des informations de la plateforme, ni quant aux pertes découlant de l'investissement en obligations tokenisées. Les informations publiées ne remplacent pas un conseil professionnel indépendant.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme (textes, images, graphiques, designs, marques, logos, code source et autres éléments) sont la propriété de Toqen Kâpital ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, distribution, communication publique ou transformation, totale ou partielle, des contenus sans l'autorisation expresse et écrite de Toqen Kâpital est interdite.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est effectué conformément à la Politique de confidentialité de la plateforme, disponible dans le lien correspondant en bas de page. L'utilisation de la plateforme implique le consentement de l'utilisateur au traitement décrit dans ladite politique.

12. Modification des conditions

Toqen Kâpital se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige découlant de leur interprétation ou application, les parties se soumettent aux tribunaux de Dos Hermanas (Séville), Espagne, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.